La loi n°2023-140 du 28 février 2023 vient créer une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

L’aide prendra la forme d’un prêt sans intérêt, ou d’une aide non remboursable (et donc d’un don, sans contrepartie).

Les violences devront être attestées, et avoir été commises par le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin.

L’aide est versée très rapidement : 3 jours (sauf si la personne n’a pas de n° d’allocataire CAF).

Rappelons qu’en 2021, 122 personnes sont décédées du fait des agissements de leur conjoint, et plus de 200.000 victimes ont été recensées…

N’hésitez pas à en parler à votre Avocat.

https://www.vie-publique.fr/loi/286851-aide-durgence-victimes-violences-conjugales-loi-du-28-fevrier-2023

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