La Cour de cassation a rendu le 14 avril 2023 une décision importante :
En cas de relaxe de l’auteur pour blessures ou homicide involontaires par le Tribunal Correctionnel, la victime qui n’a pas réclamé la réparation de son préjudice conserve le droit de présenter au juge civil (Tribunal Judiciaire) sa demande d’indemnisation.
RAPPEL :
- Principe : Lorsque le juge pénal relaxe un prévenu, il n’est pas compétent pour se prononcer sur les dommages et intérêts demandés par la partie civile. Si celle-ci souhaite obtenir des dommages et intérêts, elle doit se tourner vers le juge de la responsabilité civile.
- Exception : Lorsque le juge pénal relaxe une personne à laquelle est reprochée une infraction non intentionnelle comme des blessures involontaires ou un homicide involontaire, il reste compétent, à la demande de la partie civile, pour se prononcer sur les dommages et intérêts. Cette règle permet une indemnisation plus rapide en évitant d’engager une nouvelle procédure devant le juge civil. (article 470-1 du Code de procédure pénale).
Pour voir les débats devant la Cour de cassation (Assemblée Plénière du 10 mars 2023) :